Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2025006622
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025006622
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [N] [R], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet la société n'a plus d'activité, la société ayant dû faire face à une forte concurrence aggravé par un manque de rentabilité pendant la période d'observation, Que Monsieur [N] [R], représentant légal, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS B&F CONSTRUCTION en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [N] [R], représentant légal, demande la conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS B&F CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Activité : Travaux de maçonnerie et gros œuvre, de raccordements modulaires ; construction de maisons et piscines ; conception et réalisation d'aménagements extérieurs et extensi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.