Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025006626

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 893 845 768 et a déclaré exercer l'activité suivante : L'accompagnement de convois exceptionnels au moyen de véhicules pilotes. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard […] ées s'élèvent à la somme de 217 868,89 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE. La SARL ACE85 ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 mars 2024, soit le délai maximal de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois (premier impayé en octobre 2021). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL ACE85 [Adresse 3] Activité : L'accompagnement de convois exceptionnels au moyen de véhicules pilotes Siren : 893845768 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à ce