Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006628

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 888 797 131 et a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activités de prestations de services liées à l'entretien et au nettoyage de locaux et toutes activités de nettoyage industriel. Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pou […] ances invoquées s'élèvent à la somme de 149 880,67 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]. Vu que la SAS IVOIRE ENVIRONNEMENT SERVICES - IVES ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 30 janvier 2024, soit le délai maximal de report au vu de l'ancienneté de la dette (première contrainte du 09.03.2023 qui s'est révélée infructueuse). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS IVOIRE ENVIRONNEMENT SERVICES - IVES [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 5] : Toutes activités de prestations de services liées à l'entretien et au nettoyage de locaux et toutes activités de nettoyage industriel Siren : 888797131 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour