Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006846

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il s'agit certes d'une société civile immobilière dont le siège social est à [Localité 1] (44), cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL VENDEE RENT BTP sise [Adresse 5] - Activité : Location équipements construction - RCS [Localité 2] 917 943 185 - dont le redressement judiciaire a été prononcé le 30/07/2025, QU'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent afin de traiter les deux procédures dans une même juridiction, Qu'à l'audience de ce jour le dirigeant se désiste de sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire ce dont il convient de prendre acte, Qu'en effet il ressort des éléments fournis que le passif déclaré est évalué à la somme de 12.200,00 € pour un actif déclaré à la somme de 44.157,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 juin 2025 (expert-comptable). L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Se déclare compétent. Prend acte de ce que le dirigeant se désiste de sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire. OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 907 658 942 CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad'hoc. DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être