Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006889

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [S] [X] a déclaré exercer l'activité suivante : Gérance d'un débit de tabac, journaux, bimbeloterie, presse, jeux, confiserie, papeterie, graineterie, dépôt de presse, photos, produits du jardin, boissons à emporter, articles de pêche, glaces, vente au détail sur internet de tous produits non alimentaire, Géobiologie et radiesthésie,. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouvert […] e redressement, En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que le débiteur reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 28 février 2025 (LOGISTA). Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine d'importantes dettes liées à un cambriolage dont le préjudice n'a été que partiellement indemnisé. A cela s'ajoute l'absence de tabac, de presse et de la FDJ. Qu'il a cessé toute activité professionnelle depuis mai 2025, Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité et/ou décès (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [S] [X] [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] Activité : Gérance d'un débit de tabac, journaux, bimbeloterie, presse, jeux, confiserie, papeterie, graineterie, dépôt de presse, photos, produits du jardin, boissons à emporter, articles de pêche, glaces, vente au détail sur