Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 octobre 2025, n° 2025006961

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2013, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL CP, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires, ATTENDU qu'il résulte de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que la SARL CP a remis les fonds nécessaires au règlement du plan, ATTENDU que la SARL CP a été convoquée par les soins de Madame le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal, ATTENDU que le commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République, Monsieur [Z] [Y], représentant légal, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, La SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [P] [M], es-qualité de commissaire à l'exécution du Plan, représentée par Maître [N] [L], entendu en son rapport, ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que le plan a été exécuté dans sa totalité permettant ainsi de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise, QU'en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, OUI le Commissaire à l'exécution du Plan en son rapport, CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 29/04/2013, à l'égard de : SARL CP [Adresse 1] RCS B 501864797 (2008B00006) Activité : Prise de tous intérêts et participations directes et indirectes par tous moyens achat souscription gestion de tous droits sociaux actions obligations dans toutes affaires ou entreprises animation des socié