Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025006977

SUR CE, LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'il s'agit certes d'une société civile immobilière, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL MAD'[W] - [Adresse 1] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 918 083 445 - dont le redressement judiciaire a été prononcé le 30/07/2025, QU'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent afin de traiter les deux procédures dans une même juridiction, Qu'à l'audience de ce jour la dirigeante déclare que la SCI MAD'[W] est en état de cessation des paiements, qu'elle se désiste sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, Qu'en effet il ressort des éléments fournis que le passif déclaré est évalué à la somme de 8.000,00 € pour un actif déclaré à la somme de 433.727,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01 juillet 2025 (prêt). L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Se déclare compétent. PREND ACTE de ce que la dirigeante déclare que la SCI MAD'[W] est en état de cessation des paiements, qu'elle se désiste sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SCI MAD'[W] [Adresse 1] Activité : L'acquisition d'un immeuble, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement Dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport o