Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025006978

SUR CE, LE TRIBUNAL La débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 528 121 197 et a déclaré exercer l'activité suivante : Fleuriste et vente d'objets de décoration. Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [H] [B]. Sur l'état de cessation des paiements de Madame [H] [B] : Il résulte des pièces et […] t il convient de prendre acte. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [H] [B]. Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 21 septembre 2025 à 15 Heures pour les besoins de la procédure. Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mars 2024, soit le délai maximal de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois (première saisie infructueuse). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort. Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate l'état de cessation des paiements, Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements, Prend acte de ce que Madame [H] [B] demande la liquidation judiciaire. Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de : Madame [H] [B] [Adresse 2] RCS La Roche-sur-Yon A 528121197 (