Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025007013

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARLU HOTEL [Etablissement 1] a déclaré exercer l'activité suivante : Hôtel, restaurant, bar, traiteur. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLU HOTEL [Etablissement 1]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débit […] e avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15 juillet 2025 (date à laquelle le solde bancaire est devenu inférieur au total des dettes.) L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la fermeture administrative de l'établissement (arrêté en date du 28 mars 2025). La société a terminé l'ensemble des travaux et doit faire revenir la commission de sécurité. La trésorerie a été très impactée par l'ensemble des travaux de sécurité, outre l'impossibilité de réouverture dans l'attente du passage de la commission de sécurité, dont les membres sont en congés. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARLU HOTEL [Etablissement 1] [Adresse 1] Activité : Hôtel, restaurant, bar, traiteur. Siren : 452302086 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 15 juillet 2025 la date de cessation des paiements, FIXE à 2 MOIS la durée de l