Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025007186
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025007186
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [Z] [E], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, après avoir fait défaut lors de l'audience ayant statué sur le jugement d'ouverture de la procédure, le dirigeant de la SARL OPTIC NO, Monsieur [Z] [E], ne s'est pas davantage présenté suite à la convocation lui ayant été adressée par le mandataire judiciaire. Qu'il résulte au surplus du dossier d'assignation que l'activité a cessé à l'adresse du siège et qu'une nouvelle activité se trouve exercée par une autre société. Qu'il doit en outre être relevé que la société OPTIC NO semble se trouver radiée du RCS depuis le 9 juin 2025. En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL OPTIC NO en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL OPTIC NO [Adresse 3] Activité : Commerce de détail d'optique. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 840 966 931 (2018B01064) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [U] [V], Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [X] [K] [Adresse 4], mandatair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.