Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025007188

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [M] [E] [A], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la société n'est pas parvenue à développer son activité depuis l'ouverture de la procédure, Que la société accuse un nouveau retard dans le règlement de ses charges courantes en particulier dans le paiement des salaires, Que le représentant légal, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL DECAFORME en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que le représentant légal réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL DECAFORME [Adresse 1] (principal) Activité : exploitation d'un complexe sportif de remise en forme - fourniture de services et vente de produits et matériels s'y rapportant Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 421 999 210 (1999B0014