Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025007192
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025007192
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [A] [W], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la société semble ne plus exercer aucune activité depuis plusieurs mois, Que l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2], interrogée par le mandataire judiciaire, a indiqué qu'aucun salarié n'était déclaré par la société auprès de ses services, Que malgré les démarches entreprise par le mandataire judiciaire, il n'a pas été possible d'entrer en contact avec le dirigeant de la société, qui semble avoir quitté la région, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL SGB en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL SGB [Adresse 1] Activité : Vente à emporter de boissons sandwiches fritures crêpes gaufres beignets chichis pizzas confiserie glaces Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 510 639 669 (2009B00193) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [I] [H], Nomme S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.