Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025007260
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025007260
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire, Cependant Monsieur [R] devra fournir pour la prochaine audience les documents suivants : relevés bancaires, extraits de comptes, chiffre d'affaires, montants des devis acceptés et poste clients,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [V] [R] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] : 849 587 852 (Non inscrit au RCS de la [Localité 3]) pour une durée de 2 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025006080
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025006079
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2024005750
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2024005749
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025008627
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025006076
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.