Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2025007716

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience, La société débitrice a été convoquée pour l'audience de ce jour où il a été entendu : La SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [O] Commissaire à l'exécution du plan Madame [J] [X], présidente de la SARL ARES Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites, que la SARL ARES […] ividende prévu par le plan d'un montant de 33.230,73 euros et venu à échéance en juillet 2025, Que la société a vu son chiffre d'affaires progresser depuis 2024 mais dans des proportions insuffisantes pour lui permettre de dégager une capacité de remboursement à hauteur des derniers dividendes prévus par le plan, Que la société SARL ARES a donc cessé ses paiements, Que l'article L. 626-27 alinéa 3 dispose que "lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide après avis du Ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire si le redressement n'est pas manifestement impossible ", Qu'il convient dans ces conditions, de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL ARES et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce ; Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03 septembre 2025, date du présent jugement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société débitrice, Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SARL ARES - [Adresse 1] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 490989449, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire, Fixe au 05 novembre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 03 septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne Monsieur Mic