Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025007741
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025007741
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS COOKSPIRIT a déclaré exercer l'activité suivante : La Société a pour objet, en France et dans tous les pays : La société est spécialisée dans le domaine de l'alimentaire et de tout ce qui touche, de près ou de loin aux aliments basiques ou/et transformées. Elle fait de la prestation, de la création, de la fabrication, de l'ingénierie, de la formation, du conseil, de la restructuration opérationnelle, financière ou autre en fonction des besoins de ces clients.. Son sièg […] trice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 juin 2025. L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d'affaires liée à un manque de clientèle. A cela s'ajoute le non renouvellement du billet de trésorerie par la banque. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 11 septembre 2025 à 12 Heures pour les besoins de la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS COOKSPIRIT [Adresse 1] Activité : La Société a pour objet, en France et dans tous les pays : La société est spécialisée dans le domaine de l'alimentaire et de tout ce qui touche, de près ou de loin aux aliments basiques ou/et transformées. Elle fait de la prestation, de la création, de la fabrication, de l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.