Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2025007756

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 04/09/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SASU LIMA - [Adresse 1] Activité : Paysagiste, notamment conception, création et entretien de jardins et espaces verts. Organisation et sonorisation d'évènements, location de matériel audios et de sonorisation. RCS B 833870538 (2017B01682) Vu le projet de plan de redresse […] IRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [V], Mandataire Judiciaire ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de la SASU LIMA et de prendre acte qu'à l'audience le représentant légal s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SASU LIMA - [Adresse 1], aux conditions suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise n'emploie plus de deux salariés. Les deux salariés présents à l'ouverture de la procédure ont été licenciés pour motif économique sur autorisation de Monsieur le Juge-Commissaire. 3° Apurement du passif La société LIMA s'engage à rembourser son passif selon deux options : * Option n°1 : 60% sur