Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025007932

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS PILOTAGE GESTION DIFFERENCIATION INNOVATION STRATEGIE a déclaré exercer l'activité suivante : Conseil aux entreprises. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS PILOTAGE GESTION DIFFERENCIATION INNOVATION STRATEGIE. Il résulte des pièces et des informations recueillie […] ne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 mai 2025 (SARL GRANGER-GUIBERT). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une activité irrégulière et la perte d'un client important qui générait un chiffre d'affaires récurrent. La société a été dissoute le 31 décembre 2024. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PILOTAGE GESTION DIFFERENCIATION INNOVATION STRATEGIE [Adresse 1] Activité : Conseil aux entreprises RCS La Roche-sur-Yon B 884833914 (2020B00985) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de comme