Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025008041

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18/09/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant Monsieur [Y] [Q] - [Adresse 1] Activité : menuiserie - non inscrit au RCS - siren 411882830 Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [L], es-qualité de mandataire judic […] ES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [L], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement du débiteur, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de Monsieur [Y] [Q] et de prendre acte qu'à l'audience Monsieur [Y] [Q] s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de Monsieur [Y] [Q] - [Adresse 1], aux conditions suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise n'emploie pas de salarié. 3° Apurement du passif Monsieur [Y] [Q] s'engage à rembourser son passif selon l'échéancier suivant : […] Dispositions particulières : Provision pour frais de justice : remboursement immédiat dès l'adoption du plan pour 3.201,61 euros 4° État des réponses à la consu