Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025008111

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Madame [G] [A], gérante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, Attendu que Madame [D] [N], représentante des salariés, a également comparu, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL TOUT A DOM SERVICES [Localité 1] se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé, Qu'en effet il appert que l'activité n'est pas rentable et ne permet pas de dégager de résultat afin d'envisager un apurement de ses dettes, Que Madame [G] [A], gérante, présente, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce, Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 08 octobre 2025 à 21 Heures pour les besoins de la procédure. Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08 octobre 2025, date de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les dispositions des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce, Prend acte de ce que Madame [G] [A], gérante, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de : SARL TOUT A DOM SERVICES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement : * [Adresse 3] : La société a pour objet la fourniture de services à la personne tels qu