Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, n° 2025008686

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL CAFE DES SPORTS a déclaré exercer l'activité suivante : Débit de boissons (licence Iv) ; snack, restauration rapide. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CAFE DES SPORTS. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entrepri […] rne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 juin 2025 (URSSAF). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le non renouvellement de la licence 4 par la commune de [Localité 1]. L'exploitation du bar s'avère impossible dans ces conditions, le fonds de commerce est fermé. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu Monsieur [O] [C], dûment mandaté, en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL CAFE DES SPORTS [Adresse 1] Activité : Débit de boissons (licence Iv); snack, restauration rapide RCS [Localité 2] B 820558260 (2016B00775) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de