Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, n° 2025008706

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le débiteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 402 982 615 et a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [C] [Y]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conse […] t redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte sur l'ensemble du patrimoine personnel et professionnel du débiteur, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les difficultés de l'entreprise ont pour origine le redressement fiscal intervenu au début de l'année 2025, Attendu qu'un plan de redressement est envisageable. En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 décembre 2024, date du versement partiel de la dette. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Le débiteur régulièrement convoqué, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [C] [Y] [Adresse 4] : Travaux d'installation électrique dans tous locaux Siren : 402982615 CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad'hoc. DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout