Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 décembre 2025, n° 2025008767
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025008767
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL COGEGA [Adresse 1] Activité : L'achat, la vente de tous article textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages, bijoux fantaisie, parfumerie, cadeaux Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON N° B 844 195 552 (2018B01769) pour une durée de 2 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 11 février 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'art
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025009595
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025008358
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025010621
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025010579
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025009679
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025008294
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.