Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 novembre 2025, n° 2025008907

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [P] [H] a déclaré avoir exercé l'activité suivante : carrelage, chape, faïence, mosaïque. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [P] [H]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié. Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [P] [H] : Il resso […] redressement. Attendu que sur l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises il est mentionné que Monsieur [P] [H] exerçait son activité avec pour dénomination : EIRL [H] [P]. Toutefois, après vérification auprès de la chambre des métiers il appert que Monsieur [P] [H] a procédé à son inscription avec le statut d'entrepreneur individuel et non pas d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Qu'il a cessé toute activité professionnelle le 02 août 2024, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [P] [H] [Adresse 1] Activité : carrelage, chape, faïence, mosaïque Non inscrit au RCS - siren [Numéro identifiant 1] DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente d