Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 novembre 2025, n° 2025008987
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025008987
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que le Groupe [W] [N], dans un courrier reçu le 05 novembre 2025, a déclaré ne plus envisager la cession des titres de la société MARIJER-ANJE à titre définitif, ce dont il convient de prendre acte, au vu notamment de la perte de confiance envers le gérant consécutive à la dissimulation d'informations financières essentielles conduisant le Groupe [W] [N] à considérer que les conditions de transparence et de sécurité ne sont pas réunies. La transformation de promesse de cession post paiement de l'exigible en cession de titre définitive ne peut s'entendre comme certaine. Que ces motivations sont réfutées par les organes de la procédure et le gérant considérant que toutes les informations lui ont été transmises lors de la période d'observation. Qu'au contraire le groupe [W] [N] n'a pas tenu ses engagements. Qu'au vu de la situation actuelle, n'ayant plus de cessionnaire des titres, la société MARIJER-ANJE se désiste de sa demande, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de prendre acte du désistement d'instance de la SAS MARIJER-ANJE et de constater l'extinction de l'instance,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Madame le Procureur de la République régulièrement avisée. PREND ACTE de ce que le GROUPE [W] [N] retire son offre de cession des titres de la société MARIJER-ANJE. PREND ACTE du désistement d'instance de la SAS MARIJER-ANJE. CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON se trouve dessaisi de l'instance éteinte. PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.