Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 décembre 2025, n° 2025009073

FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU que par requête datée du 18 juin 2025 et reçue au greffe le 19 juin 2025, Monsieur [N] [G] a adressé une requête en revendication au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILE et de Monsieur [N] [G] portant sur du matériel de mécanique appartenant à Monsieur [E] [G] mis à disposition à la société TSM qui exerce dans les locaux de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILE à [Localité 1], ATTENDU que suivant ordonnance en date du 06 octobre […] , sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Il appert des pièces fournies au débat que les biens, objet de la revendication, appartiendraient à Monsieur [E] [G], père de Monsieur [N] [G]. Monsieur [E] [G] fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs dont la mandataire le représentant est Madame [C] [W], A ce titre, seule Madame [C] [W] a la faculté de représenter Monsieur [E] [G]. Cette dernière a fait savoir au tribunal le 26 août 2025 qu'il a été transmis au tribunal de céans, pour les besoins de la présente procédure en revendication, des faux, et ce, tant pour la saisine de la juridiction que sur les pièces, En tout état de cause, Monsieur [N] [G] ne dispose donc d'aucun intérêt à agir dans la présente procédure en revendication, les biens revendiqués ne lui appartenant pas et n'ayant pas la qualité pour représenter son père dans la présente procédure, Ainsi, il y a lieu de dire irrecevable l'opposition formée par Monsieur [N] [G] faute d'intérêt et de qualité à agir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU les articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile. CONSTATE que Monsieur [N] [G] ne comparaît pas ni personne pour lui. DIT ET JUGE l'opposition de Monsieur [N] [G] irrecevable faute d'intérêt et de qualité à agir. CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de M. Xavier ROYER, Juge-Commissaire titulaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILE et de Monsieur [N] [G], en date du 06 octobre 2025 et enregistrée sous le numéro 2025006759. PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Bernard CHALAYER, juge, ainsi que par Maître A