Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 décembre 2025, n° 2025009514

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
3 décembre 2025
Numéro
2025009514

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL L'EURL INSTITUT [F] a déclaré exercer l'activité suivante : Institut de beauté, soins esthétiques, soins de beauté, pédicure et manucure à vocation esthétique, maquillage, épilation cire + lumière pulsée. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL INSTITUT [F]. Il résulte des […] audience n'avoir pu honorer, soit le 05 novembre 2025 (fournisseur et salaire) L'entreprise débitrice, constituée en octobre 2023 explique que ses difficultés ont pour origine une insuffisance du chiffre d'affaires ne permettant pas de couvrir les charges d'exploitation courantes. Cela a conduit à une dégradation rapide de la trésorerie, rendant impossible la poursuite de l'activité dans des conditions économiquement viables. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : EURL INSTITUT [F] [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Activité : Institut de beauté, soins esthétiques, soins de beauté, pédicure et manucure à vocation esthétique, maquillage, épilation cire + lumière pulsée. RCS [Localité 3] B 980919419 (2023B02178) DIT que l'ensemble des biens du débiteur p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.