Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 décembre 2025, n° 2025009521

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ATELIER CONCEPT DES SABLES a déclaré exercer l'activité suivante : L'agencement, la pose, l'aménagement par sous traitance, la création et toutes études de travaux ainsi que la vente d'éléments de mobiliers et matériaux et fournitures pour l'équipement de salles de bain et cuisines. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur […] aré à la somme de 89 377,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL ATELIER CONCEPT DES SABLES est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 03/08/2024 (loyer). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une période difficile en 2023 accentuée par la reprise de la franchise qui a pesé sur les équilibres économiques et sur la situation financière du fait du recours à l'emprunt bancaire pour la financer. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL ATELIER CONCEPT DES SABLES [Adresse 1] Activité : L'agencement, la pose, l'aménagement par sous traitance, la création et toutes études de travaux ainsi que la vente d'éléments de mobiliers et matériaux et fournitures pour l'équipement de salles de bain et cuisines RCS de [Localité 1] B 808238042 (2014B01362) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03/08/2024 DESIGNE en qualité