Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 décembre 2025, n° 2025009820

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 04/12/2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SAS [P] [M] - [Adresse 1] Activité : Restaurant, débit de boissons, café, bar, caviste, crêperie, pizzeria, vente de glace, salon de thé, vente à emporter à distance, Sandwicherie, point chaud, épicerie, évènementiel, concept store RCS B 952319721 (2023B01002) Vu le projet […] é entendu : * Monsieur [E] [F], représentant légal de l'entreprise, assisté de Madame [C] [V], associée, * La SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [I], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de la SAS [P] [M] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de sauvegarde de la SAS [P] [M] - [Adresse 1], aux conditions suivantes : 1. Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, la société ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation. 2. Conditions sociales Le plan de continuation de SAS [P] [M] ne prévoira aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3. Apurement du passif La SAS [P] [M] s'engage à rembourser son passif selon les modalités suivantes : créances infé