Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 décembre 2025, n° 2025009824

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [C] [P] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS [C] [P] [Adresse 4] : aliénation de toutes marques création, acquisition, aliénation de toutes marques de fabrique de commerce et de service, diffusion, exploitation et promotion de ces marques, conclusion de contrats de licence et conventions. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 320 916 240 (1981B00223) Constate la fin de la procédure de mandat ad'hoc. Fixe à six mois la période d'observati