Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 décembre 2025, n° 2025009906

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 451 393 284 et a déclaré exercer l'activité suivante : Conseil en gestion de patrimoine, aux entreprises et aux particuliers, d'ingénierie fiscale, financière et commerciale, d'assistance aux entreprises. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est don […] l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE. Vu que la SARL INGENIERIE PATRIMONIALE ET FINANCIERE - IPF ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, soit le 17 juin 2024 (dette fiscale PRS). L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 juin 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL INGENIERIE PATRIMONIALE ET FINANCIERE - IPF [Adresse 2] Activité : Conseil en gestion de patrimoine, aux entreprises et aux particuliers, d'ingénierie fiscale, financière et commerciale, d'assistance aux entreprises Siren : 451393284 DÉSIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en