Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2025010027
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2025010027
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARLU MAN [Adresse 2] Activité : La vente de vêtements, prêt à porter homme, femme, enfants et plus généralement tous accessoires et compléments se rapportant à l'habillement, le commerce de tous produits et accessoires de toute nature se rapportant à la mode, à la beauté et au bien-être de la personne. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 928 398 668 (2024B01017) pour une durée de 4 mois. Renvoie l'affaire à l'audien
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.