Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 décembre 2025, n° 2025010131

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U] a déclaré exercer l'activité suivante : prestation de service de repassage. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice n'emploie aucun salarié. Sur l'état de cessation des paiements d […] e possibilité de présenter un plan de redressement. Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement. En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel. Attendu qu'il ressort des déclarations de la débitrice que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 30 décembre 2025 à 12 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de : Madame [Z] [D] [G] [S] ([U]) [Adresse 1] Activité : prestation de service de repassage Non inscrite au RCS - siren 980643241 AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 30 décembre 2025 à 12 Heures. DIT que l'ensemble des biens du