Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2025010219

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL STE RICHARD [I] a déclaré exercer l'activité suivante : plomberie chauffage sanitaire zinguerie électricité ; vente de tous appareils électroménagers et toutes opérations de négoce et toutes prestations de service se rapportant a la construction et au bâtiment. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une proc […] e l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01 octobre 2024 (fournisseur). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'absence de versement de MA [F] dans des chantiers et un redressement URSSAF ont mis à néant la trésorerie de la société. Le gérant a pris une activité salariée, a cédé le matériel pour tenter de payer le passif en vain. La société n'a plus d'activité. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Conseil de la SARL STE RICHARD [I] en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL STE RICHARD [I] [Adresse 4] Activité : plomberie chauffage sanitaire zinguerie électricité ; vente de tous appareils électroménagers et toutes opérations de négoce et toutes prestations de service se rapportant a la construction et au bâtiment. RCS [Localité 1] B 483715439 (2005B00905) DIT