Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 janvier 2026, n° 2025010733

Attendu que le Tribunal est saisi par requête de la SELARL [L] en la personne de Maître [U] [L], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan déposée le 23 décembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025021568, sollicitant la résolution du plan de sauvegarde de l'entreprise ci-après nommée : SAS DF Répute [Localité 1] Activité : L'enseignement et la formation sur tous supports; le conseil en entreprise; la prise de participations par tous moyens dans toutes sociétés, la gestion de ces titres ; […] onsieur [K] est gravement malade et ces difficultés ont conduit la société DF à solliciter l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Que la société DF a réglé 7 dividendes mais il reste dû les annuités 2026, 2027 et 2028 dont la somme totale s'élève à 35.295,41 euros, Que le conseil de la société DF, par mail en date du 27 novembre 2025, sollicite la résolution du plan de sauvegarde, la société n'ayant plus d'activité et la situation de Monsieur [K] se dégradant, En conséquence il y a lieu de prononcer en application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DF, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, En conséquence il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 14 janvier 2026, date de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate l'état de cessation des paiements, Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS DF Répute [Localité 1] Activité : L'enseignement et la formation sur tous supports; le conseil en entreprise; la prise de participations par tous moyens dans toutes sociétés, la gestion de ces titres ; la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous bâtiments, fonds de commerce Immatriculée au