Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2026000528

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
4 février 2026
Numéro
2026000528

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS LJDP AGENCEMENT a déclaré exercer l'activité suivante : La société a pour objet la pose de meubles (cuisine, salon, séjour, chambre, salle de bain, bureau, lingerie, cellier, etc.) ; La pose de meubles de décoration (canapé, tringles, tableau, etc.) ; La pose de revêtements de sols souples ou parquets ; La livraison de meubles et d'objets de décoration ; La commande des fournitures et quincailleries.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce T […] 'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS LJDP AGENCEMENT est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31/01/2026 (salaire). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les difficultés rencontrées par une autre société du groupe, la société LE JOUR D'UN PROJET, unique rapporteuse de commande. le redressement est manifestement impossible en raison de la procédure collective dont fait l'objet la société LE JOUR D'UN PROJET, privant la société LJDP AGENCEMENT de toute activité. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS LJDP AGENCEMENT [Adresse 1] Activité : La société a pour objet la pose de meubles (cuisine, salon, séjour, chambre, salle de bain, bureau, lingerie, cellier, etc.) ; La pose de meubles de décoration (canapé, tringles, tableau, etc.) ; La pose de revêtements de sols souples ou parquets ; La livraison de meubles et d'objets de décoration ; La commande des fournitures et quincailleries. RCS de [Loca
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.