Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2026000606

SUR CE, LE TRIBUNAL L'EI Monsieur [I] [J] a déclaré exercer l'activité suivante : Entretien réparation automobile et commerce automobile. vente de produit et d'accessoire se rapportant à l'activité.. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Monsieur [I] [J]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emplo […] bitrice à l'audience, soit le 04/08/2024. Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un défaut de rentabilité suite covid. Le redressement est manifestement impossible puisque l'activité de l'entreprise a été radiée en 2024. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Qu'il a cessé toute activité professionnelle le 31 décembre 2019, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite à cessation d'activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de Monsieur [I] [J] [Adresse 1] Activité : Entretien réparation automobile et commerce automobile. vente de produit et d'accessoire se rapportant à l'activité. RCS [Localité 1] A 813276847 (2015A00810) DI