Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 mars 2025, n° J2024000018
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- chambre C2
- Date
- 11 mars 2025
- Numéro
- J2024000018
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si les défenderesses ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce, il ressort des pièces fournies aux débats notamment au vu des factures et mise en demeure que les demandes de la Société CoPréSI-Sécurité sont justes et bien vérifiées ; En outre, il convient de relever que les prétentions de la Société CoPréSI sont aucunement contestées ; Le Tribunal constate la recevabilité des demandes de la Société CoPréSI-Sécurité et les déclare entièrement fondées ; En conséquence, le Tribunal fera droit aux demandes de la Société CoPréSI-Sécurité ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil Vu l'article L.441-6 du Code de Commerce CONSTATE le défaut de la Société Groupe Vnaya Village et de la SELARL [I], prise en la personne de Maître [U] [I], ès-qualité de mandataire judiciaire de la Société Groupe Vnaya Village, qui ne comparaissent pas ni personne pour elles. DIT et JUGE les demandes de la Société CoPréSI-Sécurité recevables et bien fondées. CONDAMNE la SELARL [I], prise en la personne de Maître [U] [I], ès-qualité de mandataire judiciaire de la Société Groupe Vnaya Village, à payer à la Société CoPréSI-Sécurité la somme de CINQUANTE-SIX MILLE CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS et QUARANTE CENTS TTC (56.188,40 €) en r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.