Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 25 juin 2025, n° J2025000013

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 4 - Sanction
Date
25 juin 2025
Numéro
J2025000013

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Au vu des pièces fournies au débat il appert que les deux instances portent sur les mêmes faits. En outre, chaque défendeur impute la responsabilité de l'insuffisance d'actif à l'autre défendeur. A ce titre, il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble ; EN CONSEQUENCE, il convient d'ordonner la jonction des affaires : N° 2024006296 : La SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [M] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOS NEGOCE […] Monsieur [P] [Z] Et : N° 2025004488 : La SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [M] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOS NEGOCE c/ Monsieur [S] [Z] QU'il convient de renvoyer l'entier litige à l'audience du 24 septembre 2025 à 9H00 pour plaider ; QU'il convient également de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Entendu le Ministère Public en ses réquisitions. Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile. CONSTATE que Monsieur [P] [Z] n'est pas présent à l'audience, ni représenté. ORDONNE la jonction des affaires : N° 2024006296 : La SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [M] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOS NEGOCE c/ Monsieur [P] [Z] Et : N° 2025004488 : La SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [M] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOS NEGOCE c/ Monsieur [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.