Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2023003079

MOTIVATION Sur le fondement légal L'action est fondée sur les articles L.651-2 et suivants du code de commerce qui disposent : "Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à l […] ec plus de 6 mois de retard. Les dirigeants ne pouvaient ignorer l'état de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de certaines dettes. La société n'était plus en mesure de faire face à ses cotisations sociales depuis janvier 2020, aux échéanciers négociés depuis mars 2020, ni aux factures de sous-traitants depuis juin 2020. Sur le lien de causalité Le passif est intégralement né depuis l'exercice clos le 30 septembre 2017. La poursuite d'activité déficitaire contribue à l'insuffisance d'actif. Les dettes admises définitivement au passif et directement issues du retard dans la déclaration de la cessation des paiements s'élèvent à 7 651,95 €. Le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est établi. Sur la condamnation solidaire Les cogérants associés ayant conduit ensemble une gestion fautive, ils doivent être condamnés solidairement. Le tribunal tiendra compte de la parfaite connaissance des dirigeants de la situation financière de la société et de son caractère insurmontable, ainsi que de la poursuite dans l'intérêt personnel des dirigeants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; Vu les articles L.651-2 et suivants du code de commerce, JUGE que Messieurs [C] [X] et [D] [S] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL ATELIER D'INGÉNIERIE DE L'HYPOGÉE, à savoir : * La poursuite d'une activité déficitaire pendant quatre exercices consécutifs dans leur intérêt personnel. * La déclaration tardive de la cessation des paiements avec plus de six mois de retard. FIXE le préjudice subi par les créanciers au montant de l'insuffisance d'acti