Tribunal de commerce de Poitiers, 1 septembre 2025, n° 2024002729

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties et rappelant qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « Dire et Juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure […] oits, la SAS AGRIDIFFUSION a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il serait inéquitable de les laisser à sa charge ; En conséquence, Condamnera la SARL [R] RECOUVREMENT à verser à la SAS AGRIDIFFUSION la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Rappellera que l'article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires, à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » et Dira qu'en cas d'appel formé sur le présent jugement, la condamnation de la SARL [R] RECOUVREMENT à publier le présent jugement sur son site internet ne sera pas exécutoire ; Sur les dépens Fera observer que l'article 696 du Code de procédure civile édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ; En conséquence, Condamnera la SARL [R] RECOUVREMENT qui succombe au paiement des entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile ; DEBOUTE la SAS AGRIDIFFUSION de sa demande de communication de la présente procédure au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers REJETTE la demande de la SAS AGRIDIFFUSION de sursis à statuer DEBOUTE la SARL [R] RECOUVREMENT de sa demande de condamner la SAS AGRIDIFFUSION à lui régler la somme de 7 357,20 € TTC avec intérêts à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal majoré de dix points à compter du 11 décembre 2023, DEBOUTE la SARL [R] RECOUVREMENT de sa demande de cond