Tribunal de commerce de Poitiers, 28 janvier 2025, n° 2024003533

Attendu que la SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC a fait assigner la SAS MENUISERIES A.P.B. afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 26 novembre 2024, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [X] [A], intervenant en qualité d'expert. Le rapport sur la situation financière, économique et sociale a été déposé au greffe de ce Tribunal le 6 janvier 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS MENUISERIES A.P.B. n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SOCIETE SAS MENUISERIES A.P.B. [Adresse 2] Désigne Madame Zeinab BOUQUET, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur François RIONDEL en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne la SELARL MJO représentée par Me [X] [A] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne en qualité de Commissaire de Ju