Tribunal de commerce de Poitiers, 3 avril 2025, n° 2024003542

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Monsieur [A] [J], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que l'EURL A.C.P. ART GRAPHIQUE se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé, Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde de l'EURL A.C.P. ART GRAPHIQUE en redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, entendue en ses observations, Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : EURL A.C.P. ART GRAPHIQUE [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'une agence commerciale Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 520 443 532 (2010B00121) Maintient SELARL ACTIS, représentée par Me [M] [V], [Adresse 2], Mandataire judiciaire, Maintient Madame Zeinab BOUQUET en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur François RIONDEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Fixe provisoirement la date de