Tribunal de commerce de Poitiers, 21 juillet 2025, n° 2024004260

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Sur la demande principale Constatera la mise à néant de l'ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 21 novembre 2024. La SAS ACV Food reconnaissant devoir la somme principale de 1343.63 euros au titre des factures n°019-2021-381336, 019-2021-384551, 019-2021-387791 et 019-2021-389782, le Tribunal la condamnera à payer ladite somme à QUALISOL, Sur la demande relative aux intérêts Le Tribunal rappelle que l'Article L441-10 du Code de commer […] te majoré de 10 points de pourcentage. Qu'en l'espèce, le tribunal observe que les conditions générales de vente figurant sur les factures de QUALISOL prévoient : * L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues * Taux de pénalités exigibles le jour suivant la date d'échéance : taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage * Des pénalités de retard basées sur un taux égal à 1% par mois et calculées jusqu'au règlement intégral des sommes dues * Est également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de nonrespect des détails de paiement de 40 euros conformément aux articles L.441-6 et d.441-5 du code de commerce Qu'en conséquence de ce qui précède, le Tribunal condamnera la SAS ACV Food à payer à la SCOA la somme de 710.36 euros au titre des intérêts et pénalités de retard Sur les frais accessoires Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ceux-ci seront donc mis à la charge de la SAS ACV FOOD, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du cpc ; Prononce la mise à néant de l'ordonnance en injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 21 novembre 2024 Condamne SAS ACV FOOD à payer à QUALISOL la somme principale de 1343,63 euros. Condamne SAS ACV FOOD à payer à QUALISOL la somme 710.36 euros au titre des intérêts. Condamne la SAS ACV FOOD aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 99,25 euros TTC. Le Greffier Me Pierre-Olivier HULIN Le Président.