Tribunal de commerce de Poitiers, 19 mars 2025, n° 2025000991

Attendu que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Bastien HULIN, * Liquidateur Judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [T] [S] [Adresse 2] Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [T] [S], liquidateur judiciaire, par requête du 17 Janvier 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale, Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [B] [Q] [L] représentant légal de l'en […] endu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement réputé contradictoire, Madame le Procureur de la République adjoint entendue, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Constate que les conditions de l'article L 642-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies, DISPOSITIF : en conséquence, MET fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : EURL EJC [Adresse 1] Activité : Maçonnerie, espaces verts. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 821 626 066 (2016B00468) FIXE à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire pour faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié, DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 22 mai 2026, DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [B] [Q] [L], remis au l