Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025001052
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025001052
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [R] [U] épouse [Z] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Madame [R] [U] épouse [Z] en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : Madame [R] [U] épouse [Z] [Adresse 1]) - RCS Poitiers (principal) Activité : Coiffure, vente de produits Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A 885 078 105 (2020A00472) Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur François RIONDEL, Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Me [S] [B] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fix
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 10 juin 2026, n° 2026002548
- Tribunal de commerce de Poitiers, 10 juin 2026, n° 2026002567
- Tribunal de commerce de Poitiers, 10 juin 2026, n° 2026000884
- Tribunal de commerce de Poitiers, 10 juin 2026, n° 2026002402
- Tribunal de commerce de Poitiers, 10 juin 2026, n° 2026002568
- Tribunal de commerce de Poitiers, 10 juin 2026, n° 2026002397
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.