Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2025001239
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025001239
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SARL Monopoly a fait assigner la SARL AO DONG afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 3 avril 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [B] [V], intervenant en qualité d'expert. Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 18 juin 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SARL AO DONG n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL AO DONG [Adresse 2] Activité : Alimentation générale, livraison à domicile. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 823 467 287 (2021B00920) Fixe provisoirement au 24 décembre 2023 la date de cessation des paiements, Fixe au 24 décembre 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Renvoie l'af
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 27 mai 2026, n° 2026000229
- Tribunal de commerce de Poitiers, 27 mai 2026, n° 2026000230
- Tribunal de commerce de Poitiers, 27 mai 2026, n° 2026001183
- Tribunal de commerce de Poitiers, 27 mai 2026, n° 2026001974
- Tribunal de commerce de Poitiers, 27 mai 2026, n° 2026001180
- Tribunal de commerce de Poitiers, 27 mai 2026, n° J2025000015
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.