Tribunal de commerce de Poitiers, 15 avril 2025, n° 2025001445

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE [Adresse 3] Activité : Commerce de gros et de détails de toutes boissons alcoolisées et non alcoolisées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 919 586 867 (2022B00924) Fixe provisoirement au 1er janvier 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 15 octobre 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entrep