Tribunal de commerce de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2025002114

Attendu que Monsieur [W] [Y], Madame [A] [X] et Madame [T] [V] ont fait assigner Monsieur [Q] [O] [Z] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [Q] [O] [Z] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé. Le redressement du patrimoine professionnel est manifestement impossible ; les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies. La situation de surendettement n'est pas caractérisée. Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ; Ouvre une procédure de Liquidation judicaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'encontre de : Monsieur [Q] [O] [Z] [Adresse 4] Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne SE