Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025002468

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
24 septembre 2025
Numéro
2025002468

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [M] [D] [G] [P] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il indique au Tribunal qu'il souhaite arrêter son activité. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [M] [D] [G] [P] en liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : Monsieur [M] [D] [G] [P] [Adresse 1] Activité : Cordonnerie, bottier, clés, gravure, plaques d'immatriculation automobile, tampons, imprimerie, vente d'accessoires. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A 493 884 688 (2007A00050) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bastien HULIN, Nomme la SELARL AC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.