Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2025002483

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [I] [G] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes […] f disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * La bonne foi du débiteur n'est pas contestée ; * Ses dettes personnelles, exigibles et à échoir sont de 61 353 €. * Son actif personnel a une valeur de réalisation estimée à 8 521 €. Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que la séparation des patrimoines n'est pas strictement respectée. En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur. En l'espèce, le redressement des deux patrimoines est manifestement impossible. En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel du débiteur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses observations, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [I] [G] [Adresse 1] Siren : 881 221 766 Activité : Métallerie chaudronnerie soudure DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Com